Documents de ratification
- Aperçu de la documentation relative à la ratification
- Convention de fusion
- Statuts de fusion
- Annexe A
- Annexe B
- Annexe C
- Annexe D
- Plan d’affaires
- Règlements administratifs
- Foire aux questions
- Conseil d’administration inaugural
- Résolution spéciale des membres de l’Association canadienne du commerce des semences
- Résolution spéciale des membres de Canadian Plant Technology Agency Inc.